Mitsubishi Electric Europe B.V. (Ci-après ‘MEE’) : unité d’établissement belge de Mitsubishi Electric Europe B.V., ayant son siège social à 8210 Zedelgem, Autobaan 2, ayant pour numéro de T.V.A. BE 0821.611.378, RPM Gand, division Ostende, info@mitsubishi-electric.be.

I. Conditions d'application des conditions générales de vente

Sans préjudice de l’application éventuelle de conditions particulières contenues dans une convention écrite distincte signée par chacune des parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et factures provenant de MEE ainsi qu'à tous les contrats conclus entre MEE et son client. Si un client passe une commande, il est réputé avoir consenti entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ce qui implique que le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.

II. Conclusion du contrat

Le contrat n’est valablement conclu que si et pour autant que MEE accepte explicitement et par écrit une commande du client. Toutefois, en cas de livraison immédiate par MEE, cette acceptation écrite peut être remplacée par une facture provenant de MEE. Les illustrations, descriptions et références aux mesures et aux poids dans les prospectus ou documents similaires ne sont pas contraignants. Si un contrat donne lieu à une importation/exportation, MEE peut résoudre celui-ci s’il n’obtient pas les autorisations ou licences nécessaires auprès des autorités compétentes ou si l’exécution du contrat est ou devient impossible en vertu d’une ordonnance administrative ou d’un règlement administratif. Le client n’a pas droit à des dommages et intérêts dans ces cas.

III. Livraisons

Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et le retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts. Sauf convention écrite contraire, les frais de transports sont supportés conformément au DDP (Incoterms ® 2010).

IV. Prix et paiement

Sauf stipulation écrite et expresse contraire de MEE, tous les prix excluent la T.V.A. et sont déterminés conformément à la livraison DDP (Incoterms ® 2010). Sauf convention écrite contraire, les factures de MEE sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. En cas de non-paiement d’une facture le jour de l’échéance : (i) toutes les autres dettes à échoir du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, (ii) MEE a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses obligations envers le client, (iii) MEE a le droit, sans mise en demeure préalable, de refuser toute commande future et (iv) MEE peut revendiquer un intérêt sur le montant impayé, une indemnité forfaitaire et/ou un dédommagement raisonnable conformément à la Loi sur les Retards de payement du 2 août 2002.

V. Réserve de propriété et transfert de risques

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’après que le client ait satisfait à l'ensemble des obligations qui forment la contrepartie des biens livrés ou à livrer par MEE, en ce compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des dommages et intérêts éventuels. Sauf stipulation écrite et expresse contraire de MEE, les risques liés à la perte ou la destruction des marchandises vendues seront néanmoins, même en cas de transport prépayé, intégralement pris en charge par le client à partir du moment où celles-ci ont été mises à sa disposition conformément à DDP (Incoterms ® 2010).

VI. Défauts de fabrication

Sauf stipulation écrite contraire, les éventuels défauts de fabrication apparents concernant les marchandises livrées doivent être signalés à MEE sans délai, par écrit et au plus tard quarante-huit (48) heures après la livraison (par ex. via info@mitsubishi-electric.be). Sauf stipulation écrite contraire, la responsabilité de MEE pour les éventuels vices cachés des marchandises livrées est limitée aux défauts de fabrication qui se manifestent dans les douze (12) mois suivant la livraison. Les éventuels vices cachés doivent en tout état de cause être signalés par écrit (par ex. via info@mitsubishi-electric.be) immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance des voies de recours. Si un défaut de fabrication est signalé à temps, le client peut obtenir réparation ou remplacement sans frais des marchandises si le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Les réclamations pour défauts de fabrication apparents/cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.

VII. Responsabilité

Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, MEE n’est pas responsable ou tenu de dédommager les dommages immatériels, indirects ou consécutifs y compris (sans pour autant se limiter à) la perte de bénéfices, la diminution du chiffre d’affaire, le manque à gagner, les restrictions de production, les coûts administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers. Dans la mesure où MEE est dépendant, dans l’exécution de ses obligations, de la collaboration, des services et des livraisons de tiers, MEE n’est pas responsable des dommages résultant de leur faute, y compris leur faute grave ou intentionnelle. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de MEE est à tout moment limitée au montant de la facture.

VIII. Responsabilité du fait des produits

MEE n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un défaut des produits livrés, si ce dommage n’est pas uniquement attribuable à ce défaut mais également à une faute ou une négligence du client/utilisateur ou de la personne dont le client/l’utilisateur est responsable.

IX. Force majeure

MEE est de plein droit libéré et aucunement tenu à quelconque obligation envers son client en cas de force majeure. Les cas de force majeure incluent, sans pour autant y être limités : l’épuisement des stocks, les retards ou l’absence de livraison par les fournisseurs, la grève, l’incendie, les fautes ou retards imputables à des tiers. Le client n’a pas droit à des dommages et intérêts dans ces cas.

X. Vie privée

En passant commande, le client reconnait que les données à caractère personnel le concernant et/ ou concernant ses employés ou les personnes nommées sont traitées aux fins de l’exécution du contrat. MEE traitera ces données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à toute autre législation applicable. La personne concernée dispose d’un droit de regard et de rectification sur les données le concernant et peut également s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. Pour ce faire, il suffit de nous contacter par écrit à l’adresse e-mail suivante : info@mitsubishi-electric.be. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des sociétés associées et à d’autres tiers avec lesquels MEE a une relation contractuelle. Pour plus d’informations, veuillez visiter : http://www.mitsubishi- electric.be/fr/privacy/.

XI. Loi applicable et tribunal compétent

Toutes les offres, factures et contrats auxquels s’appliquent ces conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Tout litige en résultant est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Ostende. Toutefois, MEE a également la possibilité de porter ces litiges devant les tribunaux de l’arrondissement du siège social où le client est établi.

XII. Recupel

Pour l’exécution de l’obligation de reprise des appareils électriques et électroniques professionnels, MEE a rejoint Recupel et lui verse une contribution administrative. Le client accepte de supporter les coûts possibles de collecte et de traitement aussi bien des équipements électriques et électroniques professionnels qui font l'objet de sa commande lorsqu'ils seront éliminés, que des équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie et qui de ce fait sont remplacés. Pour être conforme à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec lequel Recupel a conclu une Charte (www.recupel.be).