CONDITIONS DE VENTE GÉNÉRALES B2B MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV – SUCCURSALE BELGIQUE

Mitsubishi Electric Europe B.V. (Ci-après ‘MEE’) : unité d’établissement belge de Mitsubishi Electric Europe B.V., ayant son siège social à 8210 Zedelgem, Autobaan 2, ayant pour numéro de T.V.A. BE 0821.611.378, RPM Gand, division Ostende, info@mitsubishi-electric.be.

I. Conditions d'application des conditions générales de vente

Sans préjudice de l’application éventuelle de conditions particulières contenues dans une convention écrite distincte signée par chacune des parties, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres et factures provenant de MEE ainsi qu'à tous les contrats conclus entre MEE et son client. Si un client passe une commande, il est réputé avoir consenti entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ce qui implique que le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.

II. Conclusion du contrat

Le contrat n’est valablement conclu que si et pour autant que MEE accepte explicitement et par écrit une commande du client. Toutefois, en cas de livraison immédiate par MEE, cette acceptation écrite peut être remplacée par une facture provenant de MEE. Les illustrations, descriptions et références aux mesures et aux poids dans les prospectus ou documents similaires ne sont pas contraignants. Si un contrat donne lieu à une importation/exportation, MEE peut résoudre celui-ci s’il n’obtient pas les autorisations ou licences nécessaires auprès des autorités compétentes ou si l’exécution du contrat est ou devient impossible en vertu d’une ordonnance administrative ou d’un règlement administratif. Le client n’a pas droit à des dommages et intérêts dans ces cas.

III. Livraisons

Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et le retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts. Sauf convention écrite contraire, les frais de transports sont supportés conformément au DDP (Incoterms ® 2010).

IV. Prix et paiement

Sauf stipulation écrite et expresse contraire de MEE, tous les prix excluent la T.V.A. et sont déterminés conformément à la livraison DDP (Incoterms ® 2010). Sauf convention écrite contraire, les factures de MEE sont payables au plus tard trente (30) jours après la date de la facture. En cas de non-paiement d’une facture le jour de l’échéance : (i) toutes les autres dettes à échoir du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, (ii) MEE a le droit, sans mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses obligations envers le client, (iii) MEE a le droit, sans mise en demeure préalable, de refuser toute commande future et (iv) MEE peut revendiquer un intérêt sur le montant impayé, une indemnité forfaitaire et/ou un dédommagement raisonnable conformément à la Loi sur les Retards de payement du 2 août 2002.

V. Réserve de propriété et transfert de risques

La propriété du bien vendu ne sera transférée au client qu’après que le client ait satisfait à l'ensemble des obligations qui forment la contrepartie des biens livrés ou à livrer par MEE, en ce compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des dommages et intérêts éventuels. Sauf stipulation écrite et expresse contraire de MEE, les risques liés à la perte ou la destruction des marchandises vendues seront néanmoins, même en cas de transport prépayé, intégralement pris en charge par le client à partir du moment où celles-ci ont été mises à sa disposition conformément à DDP (Incoterms ® 2010).

VI. Défauts de fabrication

Sauf stipulation écrite contraire, les éventuels défauts de fabrication apparents concernant les marchandises livrées doivent être signalés à MEE sans délai, par écrit et au plus tard quarante-huit (48) heures après la livraison (par ex. via info@mitsubishi-electric.be). Sauf stipulation écrite contraire, la responsabilité de MEE pour les éventuels vices cachés des marchandises livrées est limitée aux défauts de fabrication qui se manifestent dans les douze (12) mois suivant la livraison. Les éventuels vices cachés doivent en tout état de cause être signalés par écrit (par ex. via info@mitsubishi-electric.be) immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur découverte, sous peine de déchéance des voies de recours. Si un défaut de fabrication est signalé à temps, le client peut obtenir réparation ou remplacement sans frais des marchandises si le défaut était déjà présent au moment de la livraison. Les réclamations pour défauts de fabrication apparents/cachés ne suspendent pas l’obligation de paiement dans le chef du client.

VII. Responsabilité

Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute grave, MEE n’est pas responsable ou tenu de dédommager les dommages immatériels, indirects ou consécutifs y compris (sans pour autant se limiter à) la perte de bénéfices, la diminution du chiffre d’affaire, le manque à gagner, les restrictions de production, les coûts administratifs ou de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers. Dans la mesure où MEE est dépendant, dans l’exécution de ses obligations, de la collaboration, des services et des livraisons de tiers, MEE n’est pas responsable des dommages résultant de leur faute, y compris leur faute grave ou intentionnelle. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de MEE est à tout moment limitée au montant de la facture.

VIII. Responsabilité du fait des produits

MEE n’est en aucun cas responsable des dommages causés par un défaut des produits livrés, si ce dommage n’est pas uniquement attribuable à ce défaut mais également à une faute ou une négligence du client/utilisateur ou de la personne dont le client/l’utilisateur est responsable.

IX. Force majeure

MEE est de plein droit libéré et aucunement tenu à quelconque obligation envers son client en cas de force majeure. Les cas de force majeure incluent, sans pour autant y être limités : l’épuisement des stocks, les retards ou l’absence de livraison par les fournisseurs, la grève, l’incendie, les fautes ou retards imputables à des tiers. Le client n’a pas droit à des dommages et intérêts dans ces cas.

X. Vie privée

En passant commande, le client reconnait que les données à caractère personnel le concernant et/ ou concernant ses employés ou les personnes nommées sont traitées aux fins de l’exécution du contrat. MEE traitera ces données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à toute autre législation applicable. La personne concernée dispose d’un droit de regard et de rectification sur les données le concernant et peut également s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. Pour ce faire, il suffit de nous contacter par écrit à l’adresse e-mail suivante : info@mitsubishi-electric.be. Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des sociétés associées et à d’autres tiers avec lesquels MEE a une relation contractuelle. Pour plus d’informations, veuillez visiter : http://www.mitsubishi- electric.be/fr/privacy/.

XI. Loi applicable et tribunal compétent

Toutes les offres, factures et contrats auxquels s’appliquent ces conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. Tout litige en résultant est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Gand, division Ostende. Toutefois, MEE a également la possibilité de porter ces litiges devant les tribunaux de l’arrondissement du siège social où le client est établi.

XII. Recupel

Pour l’exécution de l’obligation de reprise des appareils électriques et électroniques professionnels, MEE a rejoint Recupel et lui verse une contribution administrative. Le client accepte de supporter les coûts possibles de collecte et de traitement aussi bien des équipements électriques et électroniques professionnels qui font l'objet de sa commande lorsqu'ils seront éliminés, que des équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie et qui de ce fait sont remplacés. Pour être conforme à la législation sur les déchets, le client peut faire appel à un opérateur avec lequel Recupel a conclu une Charte (www.recupel.be).

CONDITIONS DE VENTE SPÉCIFIQUES B2B APPLIED SYSTEMS MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV – SUCCURSALE BELGIQUE

I. Prix

Nos prix s’entendent net HTVA pour matériel rendu franco en Belgique ou Luxembourg sur camion non déchargé.

II. Délai de livraison

A convenir, sera confirmé après réception de la commande.

III. Conditions de paiement

30 jours fin de mois. Les conditions de paiement sont conditionnées à une couverture positive de notre assurance-crédit. En cas de couverture insuffisante, nous nous réservons le droit de n'effectuer la livraison/prestation que contre paiement anticipé ou garantie bancaire, et ce avant livraison ou avant la mise en production. Bebat & Recupel inclus, si applicable IV. Garantie La garantie sur les machines dépend du type d’appareil et des solutions offertes. (I) Ventilos convecteurs, centrales de ventilation sans régulation et autres machines pour lesquelles nous ne faisons pas la mise en service: 12 mois après la livraison sur les pièces hors frais de main d’œuvre. (II) Chillers, rooftops, close controls, pompes à chaleur avec mise en service obligatoire par MEU: 24 mois à dater de la mise en service, les premiers 12 mois sur les pièces, les heures et les déplacements, les 12 prochains mois uniquement sur les pièces, avec un maximum de 30 mois à dater de la livraison.

V. Conditions de garantie

La garantie est accordée sous réserve des conditions suivantes: (I) L'installation est soumise à un entretien périodique conformément à notre réglementation et aux exigences minimales imposées par la loi. (II) Les défauts résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une détérioration due à un environnement agressif ne sont pas couverts par la garantie. (III) Chaque pièce est facturée à la livraison. Le client reçoit une note de crédit après avoir renvoyé les pièces défectueuses, un formulaire de garantie dûment rempli et après approbation par notre service après-vente. (IV) Les frais de manutention et d'installation ainsi que les consommables ne sont pas inclus dans la garantie, sauf accord préalable explicite. (V) Après la mise en service, les observations éventuelles doivent être respectées et où exécutées, sous peine de perdre le droit à une garantie. Tout contrat d'entretien conclu avec MEU fait partie de la commande de l'appareil. (VI) Tout contrat de maintenance avec MEU fait partie de la commande de l'appareil. Le contrat de maintenance ne fait partie d'aucune extension de garantie.

VI. Extension de garantie

Nous pouvons prolonger la garantie selon les modalités ci-après. Ces extensions ne peut être proposées que sur les machines pour lesquelles une mise en service est obligatoire. Cette garantie reste valable aussi longtemps que MEU effectue la maintenance annuellement, et ce dès la première année qui suit la fourniture et pour toute la durée de la période de garantie. Le prix de l’extension de garantie n’inclut pas le prix des entretiens. L’extension de garantie doit être commandée en même temps que la/les machines. (I) 24 mois pièces main d’œuvre et déplacement +2% (II) 36 mois pièces main d’œuvre et déplacement +3% (III)48 mois pièces main d’œuvre et déplacement +4% (IV) 60 mois pièces main d’œuvre et déplacement +5% Ces pourcentages doivent être utilisés comme multiplicateurs et sont cumulatifs : ex garantie 4 ans = Prix de vente x 1.02 x 1.03 x 1.04 = 1.093. Les majorations de prix sont à appliquer sur les prix nets des machines et des accessoires.

VII. Remarques générales

Note pour les nouvelles machines : une mise en service performante est absolument essentielle pour garantir un fonctionnement sans défaut de l’installation. Les erreurs qui pourraient être commises lors d'une mise en service, qui se veut par définition exigeante, peuvent entraîner des dommages à l’installation, aux machines, qui ne se manifestent que des mois ou des années plus tard. C'est pourquoi nous n'acceptons une garantie complète pour le matériel fourni par nos soins ou pour les travaux effectués par nos soins que si la mise en service de nos machines a été effectuée exclusivement par notre personnel qualifié. Si, contrairement à notre recommandation expresse, les machines sont mise en service, par le client lui-même ou par un tiers engagé par lui, les droits de garantie seront réduits à la fourniture de pièces de rechange, reconnues par nous défectueuses au premier lieu d'exécution.

VIII. Indication de la nécessité de respecter les intervalles de maintenance

Le règlement de l'UE 517/2014 régit la limitation des émissions de gaz réfrigérants (règlement sur les gaz réfrigérants), en particulier les intervalles de contrôle d'étanchéité des refroidisseurs. Il est du devoir de tout propriétaire d'équipement de réfrigération de se conformer à cette réglementation. Cela se fait régulièrement dans le cadre de la maintenance ou des inspections proposées par Mitsubishi Electric. Les intervalles entre deux tests d'étanchéité dépendent du type de réfrigérant et de la quantité et sont explicitement mentionnés dans notre offre. En outre, il est obligatoire de faire réparer toute fuite immédiatement et de revérifier la machine frigorifique dans un délai d'un mois. Les mesures de réparation et de prévention visant à empêcher la fuite de gaz réfrigérants ne peuvent être prises que par des personnes certifiées ou des entreprises spécialisées. En plus des dispositions suivantes, les conditions générales de vente, de livraison et de paiement, qui se trouvent à la fin de cette offre, s'appliquent.

IX. Livraison

La livraison a lieu par camion sur un chantier de construction ou un site de déchargement en Belgique ou au Luxembourg. Le Le transfert de risque a lieu lorsque les marchandises sont mises à disposition pour le déchargement. Le déchargement est effectué par le client ou par des tiers pour le compte du client, mais aux frais et aux risques de ce dernier. La livraison a lieu du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures. Des livraisons spéciales en dehors de ces horaires, le week-end ou les jours fériés sont possibles moyennant un supplément, à condition qu'il n'y ait pas d'interdiction de circuler. Pour les livraisons avec des plates-formes élévatrices, nous facturons une redevance. Si la livraison ne peut avoir lieu dans les 28 jours après avoir été informé que votre commande est prête à être livrée, des frais de stockage vous seront facturés. Pour les trois premiers mois, ces frais s'élèveront à 17,50 euros par mètre carré (taille de l'appareil + 1 m de largeur et de longueur) par mois. Pour les mois suivants, ces frais s'élèveront à 23,00 euros par mètre carré (taille de l'appareil + 1 m de largeur et de longueur) par mois. De plus, il sera compté des frais de traitement forfaitaire par appareil, qui varieront entre 200 euros et 450 euros, en fonction de la taille de ce dernier.

X. Acceptation par les clients

Le client ne peut pas refuser la marchandise en cas de défauts insignifiants. Si l'expédition est retardée ou n'a pas lieu dans le cas d'opérations de livraison en raison de circonstances imputables au client, le risque est transféré au client 30 jours après notification de la mise à disposition pour l'expédition. Si la réception est retardée ou n'a pas lieu dans le cas des commandes de travaux et de services en raison de circonstances dont le client est responsable, les conséquences de la réception prennent effet une semaine après l'achèvement des travaux dans le cadre de la commande de travaux et de services.

XI. Chargement et déchargement

Le déchargement n'est pas inclus et doit être effectué par le client. Afin d'éviter tout dommage, le matériel livré devra être déchargé conformément aux instructions de levage. Les instructions d'installation conformes à la documentation doivent également être respectées.

XII. Mise en service

Outre la disponibilité d'une charge suffisante (50 % de la charge de refroidissement maximale pendant au moins 1 heure ou 100 % dans le cas des systèmes split pendant au moins 2 heures), les conditions de démarrage d'une installation de refroidissement sont une installation entièrement terminée. (I) La mise en service n'est effectuée que si toutes les conditions nécessaires sont remplies sur place : (II) Outre l'utilisation exclusive des amortisseurs de vibrations fournis aux endroits prescrits, la machine doit être installée parfaitement horizontalement. (III) Les filtres à eau doivent être installés immédiatement à l’entrée de la machine, donc AVANT que l'eau de l’installation ne pénètre dans l'échangeur de chaleur. La distance maximale entre le filtre à eau et l'entrée d'eau ne doit pas dépasser 2,00 m. La taille maximale des mailles du piège à saletés est limitée à 1 mm. (I) Un interrupteur de débit (flow switch) doit être installé immédiatement après l’évaporateur, c'est-à-dire à une distance d'environ 7 fois le diamètre de la conduite et après un parcours en ligne droite. L'installation derrière les coudes n'est pas autorisée, car cela peut entraîner la formation de tourbillons dans l'eau, ce qui limite le fonctionnement sûr du commutateur de débit. (II) Entre la machine et l’installation, doivent impérativement être installés des compensateurs reprenant les chocs, vibrations et autres dilatations. Si lors de la, mise en service notre technicien doit attendre anormalement avant de pouvoir démarrer son travail, dus à des manquements ou avaries sur l’installation , ou si cela entraîne la nécessité d'un nouveau rendez-vous à la suite de tentatives de mise en service interrompues ou avortées, ces retards feront l’objet de facturation. Si le client ou un tiers engagé par lui effectue lui-même la mise en service, celle-ci se fait sous sa propre responsabilité. Les dommages aux biens livrés causés par ce fait ne sont pas couverts par la garantie. Une mise en service professionnelle est absolument nécessaire afin de garantir un fonctionnement sans défaut ou sans panne de l'installation. Les erreurs commises lors d'une mise en service techniquement exigeante peuvent entraîner des dommages à l'installation, qui ne peuvent être constatés que des mois ou des années plus tard. Les travaux correctifs sur ces installations qui pourraient s'avérer nécessaires seront effectués à la demande du client moyennant des frais proportionnels au temps et à l'effort requis.

XIII. Systèmes de refroidissement

Les charge ou ajout de réfrigérant ne sont pas comprises dans la livraison ou lors de la mise en service, les quantités réelles de réfrigérant ajoutées par nos soins seront facturées en supplément.

XIV. Contrôle d'étanchéité

Depuis le 1er janvier 2015, le règlement européen n° 517/2014 relatif aux systèmes utilisant un fluide frigorigène est en vigueur. Les quantités de remplissage des réfrigérants ne sont plus exprimées en kg, mais pondérées en fonction de leur potentiel de réchauffement climatique (valeur du PRP = Potentiel de réchauffement climatique). Sur la base de la charge de réfrigérant et de sa valeur de PRP, un équivalent en tonnes de CO2 est calculé. En fonction de cet équivalent, des tests d'étanchéité à certains intervalles sont exigés par la loi. L'article 3 stipule que : (I) Installations de 5 tonnes d'équivalent CO2 ou plus, 1 x par an (II) Installations de 50 tonnes d'équivalent CO2 ou plus, 2 x par an (III) Installations de 500 tonnes d'équivalent CO2 ou plus, 4 x par an Doivent être vérifiées pour détecter les fuites. Pour les installations de 500 tonnes ou plus d'équivalent CO2, un système de détection des fuites adapté doit être installé. Ce système de détection des fuites doit être entretenu au moins une fois par an conformément à la norme EN 378.

L'opérateur du système est responsable du respect des réglementations légales et de la responsabilité qui y est associée.