Accord de l'utilisateur Mitsubishi Electric portail B2B
1. L'accès
L'accès au portail B2B de Mitsubishi Electric se fait via le site web (https://www.mitsubishi-les.com/fr-be). Grâce à ce lien, le partenaire a accès à toutes les applications qui lui sont autorisées.
2. L'administration
L'utilisation des fonctions B2B de Mitsubishi Electric prévoit une gestion décentralisée par le partenaire. Seul l'administrateur désigné par le partenaire et enregistré sur le portail est autorisé à activer ou désactiver à tout moment de nouveaux utilisateurs pour le partenaire. En cas de changement d'administrateur, la direction du partenaire doit en informer Mitsubishi Electric par écrit.
3. Caractère juridiquement contraignant des déclarations
Toutes les déclarations faites par les parties par le biais des fonctions B2B de Mitsubishi Electric, en particulier les commandes, sont juridiquement contraignantes, même sans signature.
4. La sécurité
4.1 Mitsubishi Electric prend des mesures techniques et organisationnelles efficaces pour garantir que seuls les utilisateurs enregistrés pour le partenaire au moyen d'une identification d'utilisateur valide en combinaison avec le mot de passe valide correspondant ont accès aux fonctions B2B de Mitsubishi Electric et que les données mises à disposition dans les fonctions B2B de Mitsubishi Electric ne peuvent pas être consultées par des tiers ou manipulées par des tiers.
4.2 Le partenaire prend des mesures organisationnelles pour s'assurer que
- uniquement les personnes autorisées par l'administrateur enregistré à faire des déclarations juridiquement contraignantes au nom du partenaire en ce qui concerne les fonctions B2B de Mitsubishi Electric,
- les identifiants et mots de passe définis ne sont accessibles qu'aux employés autorisés par l'administrateur pour les fonctions B2B de Mitsubishi Electric,
- les employés autorisés à exercer les fonctions B2B de Mitsubishi Electric sont tenus de préserver la confidentialité des identifiants et des mots de passe associés et de ne pas les transmettre à des tiers,
- les identifiants des collaborateurs des partenaires qui quittent l'entreprise ou des collaborateurs qui ne doivent plus avoir accès aux fonctions B2B de Mitsubishi Electric pour d'autres raisons doivent être désactivés indépendamment et immédiatement.
5. Archivage et délais de conservation
Les parties conviennent de rester responsables des obligations légales ou autres en matière de conservation et d'archivage des documents commerciaux.
6. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation des fonctions B2B de Mitsubishi Electric sont utilisées exclusivement pour l'administration des utilisateurs et pour garantir un fonctionnement correct et sûr. Ces données ne font l'objet d'aucun autre traitement ou utilisation. Le traitement ou l'utilisation des données personnelles s'effectue sans exception conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données en vigueur.
7. Durée de l'accord
L'accord est valable pour une durée indéterminée et prend effet dès réception de l'accord signé par le partenaire chez Mitsubishi Electric. L'accord peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de quatre semaines. Mitsubishi Electric se réserve le droit de bloquer l'accès aux fonctions B2B de Mitsubishi Electric en cas d'abus.
8. Autres dispositions
8.1 Les modifications et les compléments au présent accord doivent être rédigés par écrit. Les accords auxiliaires verbaux ou électroniques ne sont pas valables.
8.2 La nullité d'une disposition du présent accord n'affecte pas la validité des autres dispositions. Toutefois, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du contenu économique de la disposition originale.